Appel à projet VIDEOPROTECTION

Au titre du présent appel à projets, il s’agit de permettre à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui en évaluent la nécessité de créer ou d’étendre les systèmes de vidéo-protection, ainsi que de créer ou de moderniser des centres de supervision urbains. L’enveloppe financière consacrée à cet appel à projets est de 4 M€. La région entend ainsi offrir aux usagers des équipements et des espaces publics des conditions de sécurité renforcées. 

Bénéficiaires

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du territoire régional.

 

Dépenses éligibles

Dépenses d’investissement exclusivement. Elles comprennent :

  • La création ou l’extension d’un réseau de vidéo-protection réalisé en maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale (achat et pose des caméras)

                      permettant de sécuriser, prioritairement dans les centres villes :

                              - les équipements publics (écoles, services municipaux ou intercommunaux, équipements sportifs et culturels),
                              - ainsi que les espaces publics (jardins publics, aires de jeux pour enfants, aires de stationnement) ;

  • L’équipement de centres de supervision urbains : écrans de contrôle et raccordements au réseau de vidéo-protection.


Les équipements installés devront être conformes à la législation, notamment aux articles du titre V-chapitre II du code de la sécurité intérieure.

*financements de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

  • adressée au Président du Conseil Régional
  • datée et signée par la personne dûment habilitée à engager la commune ou l’EPCI
  • précisant l’objet de la demande ainsi que le montant sollicité.
  • décidant de la réalisation du projet
  • prévoyant son financement et sollicitant l’aide régionale
  • Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée,
    il conviendra de joindre la délibération de la commune
    et celle de la structure intercommunale exerçant cette maîtrise d’ouvrage
  • précisant notamment les enjeux de la commune en termes de sécurité 

dans le département relative à l’installation d’un système de vidéo-protection,
conformément à l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure.
Si cette autorisation ne peut être fournie à la date de réponse au présent appel à projet,
elle constituera en tout état de cause une pièce obligatoire conditionnant le versement de la subvention régionale.

du projet comportant :

  • l’estimation des dépenses (HT ou TTC) et des recettes
  • le montant prévisionnel des financements publics de l’opération

des équipements pour l’acquisition desquels la subvention est sollicitée

Les candidats peuvent déposer un dossier complet jusqu’au 30 janvier 2017

impérativement en recommandé avec accusé de réception

avant tout commencement de l’opération

pour laquelle la subvention est demandée, à l’attention de :

Monsieur le Président du Conseil régional

Service Aménagement et Politiques Territoriales

Hôtel de Région - 27 place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20.

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