Vos questions


A partir de quelle date s'applique le nouveau règlement financier de la Région ?

Le nouveau règlement financier de la Région s'appliquera à compter du 1er janvier 2015.

Une Commune souhaite réhabiliter un bâtiment communal pour y installer une salle polyvalente. Après étude, il s’avère que les coûts de réhabilitation de ce bâtiment seront plus élevés que ceux d’une démolition-reconstruction sur le même emplacement. La Région peut-elle nous accorder une subvention pour ces opérations ?

Non, ce projet ne peut pas être éligible pour deux raisons. Première raison, la Région ne finance absolument pas la construction neuve d'équipements socio-culturels de proximité.

Deuxième raison, la Région n'accorde son aide que pour la réhabilitation d'équipements socio-culturels de proximité (salle polyvalente, salle des fêtes) déjà existants. Elle ne prend donc pas en charge, comme dans ce cas-précis, la reconversion de bâtiments publics pour de nouveaux usages.

Quelles sont les conditions pour une prise en charge par la Région des travaux de réhabilitation ou d’extension d’un équipement socio-culturel de proximité déjà existant ?

Dans le cadre d'une réhabilitation, la Région ne prend en charge que les travaux de réhabilitation significatifs : isolation thermique, menuiseries, toiture, aménagement de cloisons, sanitaire, chauffage.... mais pas les travaux d'entretien " isolés " comme par exemple la pose d'un nouveau carrelage, la peinture.

Dans le cadre d'une extension de salle polyvalente déjà existante, la Région s'engage à financer la commune à condition que l'extension porte sur une surface inférieure ou égale à la superficie initiale de l'équipement existant. Pour exemple, l'extension d'une salle polyvalente existante de 60 m2 de surface ne peut excéder une superficie de 60 m2, portant la superficie totale maximum à 120m2.

Une commune peut-elle bénéficier d’une subvention régionale pour l’acquisition de matériaux afin de réaliser des travaux assurés par ses services techniques (autrement dit en régie) ?

Oui, la Région peut financer une part des dépenses d'acquisition des matériaux. Dans ce cas chaque facture d'acquisition de matériaux devra préciser très clairement l'objet de l'opération financée par la Région (aménagement de la place X et/ou réhabilitation de l'espace polyvalent Y) et les noms des chantiers concernés par cet achat. Par contre, conformément au code général des collectivités territoriales, la Région ne peut pas prendre en compte la part des dépenses de personnel d'une autre collectivité.

Quelles sont les pièces à fournir pour toute demande de paiement ?

 

Toute commune qui fait une demande de paiement auprès de la Région doit fournir les pièces suivantes :

 

Pour le paiement de chaque acompte (tout acompte doit être supérieur à 1 000 euros)

  • une copie lisible des factures acquittées
  • un RIB sur papier en tête de la commune
  • un rapport d'avancement de l'opération (pour le détail voir la question " Qu'est-ce qu'un rapport d'avancement ? ")
  • un état récapitulatif des dépenses et des recettes rédigé sur un même document (voir modèle ci-dessous). Ce document doit être visé par le maire et le Trésorier. L'état des dépenses doit faire apparaître les éléments suivants : nom des fournisseurs, nature des travaux, montants HT, références de règlements (n° de mandat, de bordereau, date de paiement). L'état des recettes doit faire apparaître à la fois les recettes accordées et les recettes déjà encaissées.

 

Pour le paiement du solde

  • une copie lisible des factures acquittées
  • un RIB sur papier en tête de la commune
  • un rapport final de réalisation de l'opération ou remise de l'étude
  • un état récapitulatif des dépenses et des recettes rédigé sur un même document (voir modèle ci-dessus). Ce document doit être visé par le maire et le Trésorier. L'état des dépenses doit faire apparaître les éléments suivants : nom des fournisseurs, nature des travaux, montants HT, références de règlements (n° de mandat, de bordereau, date de paiement). L'état des recettes doit faire apparaître à la fois les recettes accordées et les recettes déjà encaissées.

 

MODELE ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ET DES RECETTES

 

 

 

 

 

FOURNISSEUR

 

NATURE DES TRAVAUX

 

MONTANT HT

 

REFERENCE REGLEMENT

 

DEPENSE REALISEE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NOM DU FINANCEUR

 

 

MONTANT SUBVENTION ACCORDE EN ATTENTE DE VERSEMENT

 

 

        MONTANT SUBVENTION ENCAISSE

 

 

 

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