Vos questions


L’enfouissement des réseaux secs est-elle une opération éligible au droit commun ?

Une demande de subvention pour l’enfouissement de réseaux secs est éligible à condition que la commune compte moins de 1250 habitants (population DGF).

La signalétique est-elle une opération éligible au droit commun ?

La signalétique est une opération prise effectivement en compte en aménagement mais dans le cadre d’un autre dispositif qui est le Fonds de solidarité locale (FSL). Le FSL s’adresse aux communes de moins de 1 250 habitants (population DGF) pour une aide plafonnée à 15 000 euros pour des opérations ponctuelles et de petits équipements.

Suite à une étude préalable, le financement de la construction neuve d’un équipement de proximité polyvalent reste-il toujours exclus ?

La Région a fait le choix de financer exclusivement les extensions et/ou réhabilitations d’équipements déjà existants, pour les raisons suivantes :  

  • les demandes de subventions pour des équipements neufs sont désormais peu nombreuses,
  • pour ces projets dont les coûts sont en général élevés, la participation financière de la Région est de 5% du montant total du coût de l’opération. Cela n’a donc pas, contrairement à de plus petites opérations qui peuvent être financées jusqu’à 20% ou plus si primes de bonification, d’effet levier.  

De plus les études préalables financées par la Région  ne traitent exclusivement que des opérations qui sont éligibles : extension ou réhabilitation d’équipements, aménagement des centres villes et centres anciens. Les études préalables participent de leur conception. (Cf. ci-après la partie « Soutien régional aux études et à l’ingénierie).

La création d’un équipement polyvalent de proximité au sein d’une école communale par exemple peut-elle être subventionnée ?

Une aide régionale est effectivement possible dans ce cas de figure puisqu’il ne s’agit pas d’une construction neuve mais de la transformation ou de la réaffectation d’une partie des locaux ou des bâtiments situés à l’intérieur d’une école. Toutefois il est impératif que les usages de ces deux équipements (salle polyvalente et école) soient strictement distincts et séparés.

Qu’entendez-vous par « bibliothèques non normatives » ?

Les bibliothèques « non normatives » sont de petites bibliothèques communales dont la superficie n’est pas normée et  qui ne perçoivent pas de financement de l’Etat.

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