Vos questions


Quelles sont les conditions de l’aide financière régionale à la création d’un dernier commerce de proximité ?

Trois conditions principales sont à remplir pour que la Région cofinance un projet communal d’aménagement d’un commerce multi-services :

  • ce commerce ne doit pas porter concurrence à un commerce déjà existant sur la commune,
  • le projet doit avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité économique et d’un plan d’amortissement de l’investissement,
  • enfin la commune s’engage à ne pas revendre les murs ou le fonds de commerce avant 10 ans, l’objectif étant que le commerce de proximité reste dans le patrimoine de la commune.

Son fonctionnement et sa gestion peuvent être de gestion communale ou délégués (délégation de service public, location gérance,…). Cependant, le projet ne doit pas faire l’objet d’une gestion en lien avec un grand groupe de distribution (type franchise).  

L’acquisition foncière préalable à la création d’un tel équipement est éligible au titre des lignes d’intervention du Service Habitat Foncier et Urbanisme du Conseil Régional.

Quelles sont les conditions de l’aide financière régionale aux études et à l’ingénierie des communes ?

Toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prétendre à cette aide : il n’y a pas de critère démographique.

L’aide régionale s’applique aux études préalables (hors missions de maîtrises d’œuvre) qui portent sur la conception ou la définition d’opérations qui peuvent ensuite bénéficier de l’intervention régionale : aménagements urbains et équipements de proximité tels qu’ils sont décrits précédemment. Il s’agit de permettre aux maîtres d’ouvrages (communes et Etablissements publics de coopération intercommunale) de mobiliser, en amont de la réalisation de ces opérations, des professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme.

Est-il possible d’obtenir un financement pour des études déjà engagées ?

Non, puisque les subventions régionales ne sont jamais rétroactives. Il n’est donc pas possible de financer des études déjà en cours. Le fait de réaliser des études préalables sur les seuls projets qui peuvent bénéficier d’une intervention de la Région montre que le soutien aux études et à l’ingénierie est conçu pour la conception des opérations et dans le but de permettre aux communes et Etablissements publics de coopération intercommunale, de remplir pleinement leur responsabilité de maître d’ouvrage (programme, calendrier, enveloppe budgétaire).

Dans cette perspective, il s’agit aussi de concevoir des opérations qui puissent ensuite être bonifiées, comme le prévoit le cadre d’intervention (voir la partie « Types de bonifications proposées »). C’est pourquoi, il est important d’intégrer cette opportunité dès l’élaboration du cahier des charges de ces études préalables.

Les coûts d’ingénierie liés à la réalisation de plans locaux d’urbanisme peuvent-ils être financés ?

Non, puisqu’il ne s’agit pas d’études préalables liées à la conception d’une opération d’aménagement. Le service Foncier et Urbanisme de la Région propose un dispositif d’aide à la réalisation des documents de planification : uniquement SCOT et PLH.

Qu’entendez-vous par « responsabilité sociale » ?

Selon le coût du projet, la commune ou l’intercommunalité peuvent soit choisir une entreprise d’insertion soit mentionner une clause d’insertion sociale dans leurs marchés. Cela peut concerner aussi des marchés spécifiques comme les marchés réservés (article 15) ou les marchés d’insertion (article 30). Par ailleurs par exemple pour la mise en place de certains projets d’aménagements (jardins partagés par exemple) seront regardés les dispositifs mis en place pour de la concertation citoyenne ou des démarches participatives inscrites dans la durée.

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