Vos questions


Et qu’entendez-vous par « responsabilité environnementale » ?

Pour une réhabilitation de bâtiment public, il s’agira par exemple d’une priorité claire accordée au choix des matériaux et au traitement de l’aspect énergétique. Les projets d’aménagement des communes engagées dans une démarche d’Agenda 21, ou qui s’engageront dans la démarche « Zéro pesticides », devraient en principe tous être conçus dans cet esprit. Pour elles et pour les autres, les  études préalables de conception soutenues par la Région dans le nouveau cadre d’intervention, doivent y contribuer.

 

Quelles sont les pièces justificatives demandées pour obtenir les bonifications ?

L’instruction des primes s’appuie sur des documents précis, demandés aux communes et qui figurent en annexe de la délibération : par exemple un diagnostic de performance énergétique, un CCTP, un agrément SIAE... Cette liste figure en annexe de la délibération du Conseil régional relative au nouveau cadre d’intervention.

 

Les communes engagées dans une démarche PAS peuvent-elles bénéficier de ce nouveau cadre d’intervention ?

Les communes engagées dans un programme d’aménagement solidaire et en phase de conventionnement ne sont plus éligibles au droit commun du service Aménagement et équipements urbains pour une durée de trois ans minimum et ce jusqu’à leurs sorties du dispositif. Il n’est donc pas possible de cumuler les deux aides régionales. Toutes les opérations susceptibles de bénéficier du soutien financier apporté par le service aménagement doivent être inscrites dans le programme opérationnel. Cette obligation vaut aussi pour les interventions du service habitat et foncier. En revanche, tous les autres dispositifs de la Région peuvent être mobilisés, sous réserve de leur éligibilité.

 

Une commune engagée dans un Programme d’Aménagement solidaire au niveau intercommunal doit-elle attendre la fin de sa convention pour solliciter l’aide régionale sur d’autres projets d’aménagement ou d’équipements urbains ?

Dans le cadre du programme d’aménagement solidaire, les communes et la communauté de communes à laquelle elles adhèrent, proposent une programmation à trois ans des opérations d’aménagement qui seront conduites. Ce programme peut être réajusté tous les ans en fonction des opportunités et des difficultés rencontrées. A cette occasion, une commune pourra proposée une nouvelle opération, ou l’évolution d’un projet. Seule condition, il faut que ce projet s’inscrive dans la stratégie élaborée dans le cadre de l’étude urbaine.

 

A quelles périodes une commune peut-elle déposer ses dossiers de demandes de subventions ?

Les demandes de subventions peuvent se faire tout au long de l’année. Il y a cinq à six sessions de vote par an. Il faut prévoir un délai moyen de trois mois entre le dépôt d’une demande de subvention pour un dossier complet, l’instruction et le vote en commission permanente.

 

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