SERVICE "DVF" – Demande de Valeurs Foncières

De quoi s’agit-il ?

 

 En juillet 2011, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en ligne un service de téléchargement des données dématérialisées concernant les transactions immobilières onéreuses. Ce service, nommé Demande de Valeurs Foncières, est accessible à de nombreux organismes publics en charge du foncier et de l’immobilier, notamment les collectivités territoriales. 

Depuis le 1er janvier 2013, en sa qualité de collectivité territoriale, la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur bénéficie du service de la base de données Demande de Valeurs Foncières (DVF). 

Les fichiers fournis récapitulent, sur le périmètre concerné, les ventes immobilières publiées dans les conservations des hypothèques, complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre, sur une période maximale de cinq ans. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur adresse et leur superficie, la date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur foncière déclarée.

Cependant, cette ressource n’est pas encore très utilisée : peu connue et peu documentée, ses usages potentiels ne sont pas encore pleinement cernés. Les données brutes livrées par la DGFiP sont au format texte délimité et la structure des données se révèle d’une approche complexe. L’ensemble constitue ainsi un potentiel d’informations précieux mais, en l'absence de traitement complémentaire, relativement difficile à maîtriser sur un plan technique. 

 

Pour en savoir plus sur le service DVF : consultez les fiches du guide d'accompagnement

Pour quels usages ?

 

 Le taux de croissance exceptionnel du coût du foncier en PACA ces dernières années, conjugué à l'insuffisance de maîtrise foncière publique, conduit aujourd'hui à faire le constat, par l'unique arbitrage des marchés, d'une inadéquation entre l'utilisation de ce foncier et les besoins identifiés par les collectivités pour loger leurs populations. 

 

  • Afin, d’une part, d’approfondir ses connaissances sur les marchés fonciers et immobiliers locaux, et mieux comprendre les mécanismes spéculatifs en cours sur son territoire,
  • et d’autre part, accompagner les collectivités dans l’acquisition des données et outils nécessaires au suivi et à l'évaluation de leurs politiques (PLH, PDH, SCoT,..), 

 

la Région a lancé une :

« ETUDE DES DYNAMIQUES DES MARCHES FONCIERS ET IMMOBILIERS EN REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR »,

qui a été attribuée au CEREMA

 

Cette étude vise à : 

  •  obtenir une base de données nettoyée et exploitable en interne par la Région
  • améliorer la connaissance des transactions foncières et immobilières et constituer des valeurs moyennes par type de marchés
  • connaître la nature et la dynamique des différents marchés fonciers et immobiliers de Paca
  • apporter des outils aux collectivités locales pour les aider à mieux appréhender ces thématiques : fichiers anonymisés, tableaux de bords …

Quel appui la Région propose-t-elle aux collectivités locales ?

 

La commande passée au CEREMA permet à la Région d'offrir aux collectivités locales plusieurs types de ressources, selon qu'elles disposent ou non de la donnée brute nécessaire à l'exploitation du service DVF :

IMPORTANT  :

  •  Ces données sont mises à disposition des collectivités et de leurs techniciens afin de faciliter la connaissance de leurs territoires.
  • Nous sommes conscients de la technicité de ces tableaux de bord mais ils sont à destination de personnes formées et habilitées à les appréhender.
  • La connaissance des marchés fonciers et immobiliers est un sujet délicat, maîtrisé par quelques spécialistes en région PACA.
  • La donnée mise à disposition est soumise au secret statistique, ce qui explique la non-exhaustivité des communes renseignées.
  • L’impact de la secrétisation est l’impossibilité de cumuler ses données pour avoir des résultats par zonages territoriaux. Des résultats peuvent être fournis mais ils sont le produit d’un recalcule sur les données de bases.
  • Enfin la région Provence-Alpes-Côte d’Azur se dégage de toutes responsabilités sur les traitements mis à disposition dans le cadre de « l’étude des dynamiques de marchés fonciers et immobiliers en région PACA ». Aucune mise à jour de l’étude n’est prévue à ce jour.
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