Grille d'analyse des dossier éligibles au FRAT et recommandations relatives aux éléments à fournir à l'appui de la demande de subvention

La présentation de votre projet doit permettre à la Région d'en évaluer l'intérêt au regard des politiques qu'elle conduit. 

Les critères d'éligibilité au FRAT autorisent un accompagnement régional de la plupart de vos opérations d'investissement en maîtrise d'ouvrage communale.

Le taux de subvention sera déterminé par l'analyse des éléments que vous porterez à connaissance et mettrez en valeur :

  • Inscription du projet dans la section d’investissement du BP de la commune

Justificatif à fournir : extrait concerné de la section d’investissement du budget primitif de la commune

  • Inscription du projet dans une stratégie globale de développement ou de valorisation du territoire

Justificatif à fournir : note d'opportunité

  • Mobilisation d’une ingénierie spécifique au projet

Réalisation antérieure aux travaux pour lesquels la commune sollicite une subvention régionale d’une étude préalable de conception ou d’opportunité  faisant apparaître : 

- la définition des besoins et des enjeux, 
- l’anticipation des usages, 
- les exigences en termes de qualité environnementale et d’insertion urbaine ou paysagère, 
- la description des modes de gestion future.

Justificatif à fournir : copie du rapport d’étude ou extraits pertinents (ou lien internet vers site de visualisation/téléchargement)

  • Cohérence / compatibilité du projet avec les orientations fixées dans les documents de planification (SCOT, PLH, PPRI)

Justificatif à fournir : extraits des documents concernés (ou lien internet vers site de visualisation/téléchargement)

  • Engagement de la commune dans une démarche de gestion éco-responsable

Agenda 21, PCET ou une approche environnementale de l’urbanisme (AEU) : sobriété foncière, recherche de performance énergétique du bâti, concertation avec les habitants, utilisation d’énergies renouvelables et de matériaux biosourcés…

Justificatif à fournir : délibération(s) engageant la commune dans une démarche de cette nature et/ou mise en valeur d’éléments probants au sein de la note détaillée à joindre obligatoirement pour la constitution du dossier

  • Objectif de mutualisation des équipements à une échelle territoriale plus large 

Justificatif à fournir : mise en valeur d’éléments probants au sein de la note détaillée à joindre obligatoirement pour la constitution du dossier

  • Objectifs chiffrés d’augmentation du taux de fréquentation des équipements

Justificatif à fournir : chiffres à intégrer au sein de la note détaillée à joindre obligatoirement pour la constitution du dossier de demande de subvention

  • Existence de projets d’investissement dans les secteurs concernés par le FRAT financés par la Région et ayant reçu un début d’exécution

Justificatif à fournir : sans objet (vérification à la charge des services instructeurs de la Région)

  • Engagement de cofinanceurs publics et mobilisation de fonds européens

dans le respect des dispositions relatives à la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités territoriales et des règles des cofinancements publics

Justificatif à fournir : inscription de co-financeurs publics au plan de  financement à joindre obligatoirement au dossier (voir article IV. du présent cadre d’intervention) + copies des lettres de demande de soutien financier correspondantes ou arrêtés attributifs des aides concernées

  • Analyse de l’impact sur la création / le maintien des emplois / de l’activité

Justificatif à fournir : mise en valeur d’éléments probants au sein de la note détaillée à joindre obligatoirement pour la constitution du dossier

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