Constitution du dossier de demande de subvention "FRAT"

Ma demande de subvention doit obligatoirement comporter les pièces de base suivantes :

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  • Une lettre de demande de subvention et attestation sur l'honneur :
    Téléchargez le modèle proposé pour n'oublier aucune mention utile !

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  • Une note détaillée décrivant le projet, permettant d’en préciser le contenu, les objectifs, l’intérêt régional, les moyens mis en œuvre, les conditions d’utilisation, la localisation et le calendrier de réalisation précisant la date prévue de début de réalisation. Elle doit préciser la situation juridique des terrains ou immeubles concernés par les travaux, les modalités de réalisation (maîtrise d’ouvrage assurée par les services techniques de la commune, recours à une maîtrise d’œuvre ou à une maitrise d’ouvrage déléguée) et le cas échéant, le champ de l’étude.

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  • Une délibération du maître d’ouvrage :
    • décidant de la réalisation du projet, prévoyant son financement et sollicitant l’aide régionale
    • approuvant les termes de l’acte d’engagement lorsque cette pièce est exigée (acquisitions foncières)

Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, il conviendra de joindre la délibération de la commune et celle de la structure intercommunale exerçant cette maîtrise d’ouvrage.

Dans le cas d’une délégation par l’assemblée à l’exécutif sur la base des articles L.2122-22, L.5211-10, L.3122-2 et L.4221-5 du CGCT, une décision datée et signée de l’exécutif précisant l’objet de la demande et le montant sollicité, accompagnée de la délibération de l’organe délibérant accordant délégation permanente à l’exécutif pour demander des subventions.

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  •  Le plan de financement prévisionnel du projet comportant l’estimation des dépenses (HT ou TTC) et des recettes, ainsi que le montant prévisionnel des financements publics de l'opération. Il est important, dans ce plan de financement, de respecter les dispositions de la loi NOTRe relatives aux financements croisés (interdiction d'un financement de la Région et du Département pour l'aménagement d'un même espace public).

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  • Le plan de situation, le plan de masse ou le plan général des travaux (plans, esquisses et/ou photos) permettant d’apprécier l’état actuel et l’état projeté ainsi que la situation de l’opération à l’échelle communale).

 

 

 

  • Le coût prévisionnel du projet détaillé par postes techniques

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Pour les subventions d'investissement portant sur l'équipement

 

 

  • Les devis ou factures pro-forma des équipements

 

 

 

 

Pour les acquisitions foncières

  • un acte d'engagement dûment signé, accompagné de la délibération approuvant ledit acte et autorisant sa signature : télechargez le modèle

                      +    un relevé d'identité bancaire

  • sur papier à en-tête et certifié du tampon du maître d'ouvrage.

 

 

Selon le type de projet, certaines pièces complémentaires sont également obligatoires

La présentation de votre projet doit permettre à la Région d'en évaluer l'intérêt au regard des politiques qu'elle conduit. 

Les critères d'éligibilité au FRAT autorisent un accompagnement régional de la plupart de vos opérations d'investissement en maîtrise d'ouvrage communale.

Le taux de subvention sera déterminé par l'analyse des éléments que vous porterez à connaissance et mettrez en valeur.

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