FRAT - Fonds Régional d'Aménagement du Territoire

Quels sont les projets concernés ?

Aide à l'aménagement d'espaces publics

 

  • Le FRAT n’exclut a priori aucun projet d’aménagement d’espaces publics : places, cheminements piétons, promenades, jardins publics, aires de jeux ou de loisirs, aires de stationnement…
  • la requalification des cheminements au profit des modes de déplacement doux est également éligible dans le respect de la loi NOTRe

 

ATTENTION ! la loi NOTRe a modifié l’organisation des compétences entre les différents échelons de collectivités, notamment :

 

Pour les projets d’aménagement d’espaces publics

  • lorsque le Département accorde un financement, la Région ne peut plus intervenir (et inversement)

Pour les voies et axes routiers

  • seuls ceux d’intérêt régional tels qu’identifiés par le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) peuvent être financés par la Région.

Aide aux équipements et bâtiments de propriété communale

 

Le FRAT vise aussi bien la construction que l’extension, la réhabilitation ou la mise aux normes des équipements et bâtiments de propriété communale :

  • qu’ils soient sportifs, touristiques, socio-culturels ou de loisirs (salles polyvalentes, bibliothèques communales non normées, gîtes communaux avec construction possible uniquement si carence de l'offre sur la commune, centres de loisirs, petits équipements sportifs tels que skate-parks, courts de tennis, terrains de sports et installations annexes, aires d’accueil pour les camping-cars, signalétique touristique sur les itinéraires à vocation régionale…)
  • ainsi que l’aide au maintien du dernier commerce de proximité sous réserve qu'il soit multi-services (il convient de justifier d’un intérêt public pouvant résulter notamment de la carence de l’initiative privée). 

Aide à la production de logements communaux conventionnés

 

Le FRAT accompagne les initiatives des communes en faveur du logement de propriété communale à caractère social


Il s’agit, dans ce cadre, de privilégier :

  • les réhabilitations globales
  • visant une amélioration en termes de confort et de performance thermique. 

Aide aux acquisitions foncières permettant de réaliser les autres types d’opérations éligibles au FRAT


Le FRAT tient compte de l’enjeu majeur que constitue la question foncière lors de la réalisation d’opérations d’aménagement ou d’équipement 


Sont toutefois exclues du champ d’intervention :

  • les acquisitions foncières déjà réalisées (titre de propriété antérieur à la sollicitation de la Région) ou sans transfert pécuniaire (dations, cessions gratuites…) ou en viager ;
  • les ventes entre collectivités
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