HABITAT : APPROCHE HISTORIQUE DU ROLE DE LA REGION

Un rôle d’accompagnement croissant et diversifié


La décentralisation de 1983 donne la possibilité aux collectivités de mener des politiques volontaristes en opposition aux compétences dites obligatoires. Les questions du logement représentant un enjeu important pour les habitants de Provence Alpes Côte d’Azur, la Région a choisi de s’emparer de ce sujet.

 

L’action des collectivités locales s’inscrit dans une triple évolution de la question du logement devenu le premier poste budgétaire des ménages. Celui-ci est passé d’une question sociale à une question spatiale qui met en prise les préoccupations urgentes du droit au logement avec celles, à plus long terme, du droit à la ville. L’État conserve les compétences réglementaires et budgétaires, tandis que les collectivités locales disposent de moyens opérationnels au travers notamment des politiques foncières.

 

Une nécessaire clarification des compétences

Dans un rapport public thématique intitulé « Les aides à la pierre: l'expérience des délégations de l'État aux intercommunalités et aux départements » datant de mai 2011, la Cour des comptes qualifie la répartition des compétences entre collectivités comme un « dispositif complexe ».

 

Elle préconise que soient clarifiées l’articulation entre les responsabilités de l’Etat et celles des collectivités territoriales et pose la question, tout aussi délicate, des compétences respectives des différents niveaux d'administration territoriale en matière de logement et d’habitat d’une part, d'urbanisme d'autre part.

 

Le cœur du débat porte sur l’opportunité d’instituer de véritables autorités locales organisatrices de l’habitat, regroupant des compétences aujourd’hui réparties entre diverses collectivités.


Le rôle de la Région

La Région est la seule collectivité territoriale qui n’a pas de compétences obligatoires en matière de logement.
Les régions sont intervenues de manière indirecte, dès leur création en 1983, dans le cadre de leurs compétences d’aménagement du territoire, de développement économique, de celles concernant l’environnement et même la formation professionnelle continue et l’apprentissage. Elles ont ainsi développé au fil du temps des programmes favorisant l’innovation dans le BTP, les économies d’énergies et le recours aux énergies renouvelables, la réalisation d’écoquartiers.

 

Certaines régions favorisent l’action foncière par l’appui au lancement de diagnostics, l’aide à la mise en place d’observatoires immobiliers et fonciers, le financement d’établissements publics fonciers, par des aides à la réalisation d’opérations de logements sociaux ou de réhabilitation.

 

Dans le cadre des contrats de Plan État Région, puis des contrats de projets, elles ont apporté leur soutien aux programmes de réhabilitation puis de rénovation urbaine, concernant les quartiers de la politique de la ville.

 

De même leur contribution aux contrats territoriaux de pays ou d’agglomération ont favorisé des actions en faveur de l’habitat dont les chartes de ces territoires étaient porteuses.

 

Le Comité Régional de l’Habitat :

La Région est membre du Comité Régional de l’Habitat qui est présidé par le Préfet de région et la DREAL en assure le Secrétariat. En Provence Alpes Côte d’Azur, il rassemble 73 membres répartis entre trois collèges représentant les collectivités territoriales et leurs groupements, les professionnels, et les usagers ou associations les représentants.Le CRH, en tant que lieu d’échange et de concertation entre les acteurs locaux, se prononce sur la satisfaction des besoins en logement et la programmation annuelle des différentes aides publiques. Il se prononce aussi sur la répartition des crédits entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale délégataires des aides à la pierre, sur les bilans établis au titre de la SRU et sur les Programmes Départementaux d’Aide au Logement des Personnes Défavorisées. La Région s’exprime également sur les Programmes Locaux de l’Habitat dans le cadre du CRH.

 

Le soutien aux politiques de l’habitat :
D’une manière commune aux collectivités territoriales, l’article L312-2-1 du code de la construction et de l’habitation précise que « en complément ou indépendamment des aides de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d’hébergement, ainsi qu’aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l’amélioration de l’habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l’article L. 301-2 » (aides personnelles au logement). "Ils peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l’Agence nationale de l’habitat, par lesquelles ils lui confient, en leur nom et pour leur compte, la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants."
Elle peut accorder des subventions à l’acquisition et à l’aménagement de terrains à bâtir pour faciliter la réalisation des opérations d’habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales. Elle peut, enfin, engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l’État, un programme d’aides destinées à favoriser la qualité de l’habitat, l’amélioration des quartiers et des logements existants, l’équipement de terrains à bâtir, l’innovation, les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables.

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