Modalités d’intervention:

Sur le volet mixité sociale

 

1) Dispositif de soutien aux études de faisabilité, à l’ingénierie et à l’accompagnement des groupes :

 

Cette aide régionale s’adresse aux communes et EPCI, aux opérateurs de logement social et associations. Elle s’élève à 50% du montant subventionnable plafonné à 30 000 €.

 

 

 

2) Dispositif de soutien à l’acquisition foncière pour la création de logements sociaux, et dispositif sortie de portage du cadre d’intervention foncière et urbanisme, adopté par délibération du Conseil régional n° 13-1587 du 13 décembre 2013 :

 

Ces dispositifs sont mobilisables pour les projets d’habitat participatif à vocation sociale. L’intervention de la Région sera calculée en fonction de l’assiette foncière du logement social (logements PLUS et PLAI) ; dans le cadre de la rétrocession du foncier au maitre d’ouvrage de l’opération, la commune devra déduire le montant de la subvention de la Région.

 

  

3) Dispositif de soutien aux projets d’habitat participatif à caractère social

 

Le chapitre VII « Innovation et Patrimoine Régional » du cadre d’intervention régional sur l’habitat et le logement, adopté par délibération du Conseil régional n° 10-1550 du 10 décembre 2010 permet de soutenir des projets innovants en matière de logement social, sur le volet investissement.

Cette aide régionale s’adresse aux communes et EPCI, aux opérateurs de logement social et associations. Il s’agit d’une aide à l’investissement qui peut aller jusqu’à 50% du montant subventionnable plafonnée à un montant de subvention de 300 000 euros.

Afin de soutenir les démarches innovantes en matière d’association des habitants dans la production de logements locatifs sociaux, cette aide régionale sera mobilisée en fonction des critères d’appréciation suivants :

  • du degré de participation des habitants, et de la formalisation du cadre contractuel entre l’organisme HLM et les habitants
  • de la qualité environnementale des bâtiments et la réduction des charges énergétiques,
  • de la proportion de locaux communs mutualisés (par rapport à la surface habitable) et gérés par les locataires / coopérateurs,
  • de la prise en compte de la propriété d’usage dans les modalités de gestion des logements,
  • du plan de financement de l’opération.


Ces projets pourront concerner la construction neuve et la réhabilitation. Seules les opérations de logements sociaux répondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) sont éligibles.

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