SOUTIEN REGIONAL AUX POLITIQUES LOCALES DE L'HABITAT

Dispositifs programmés de réhabilitation du parc privé


Le dispositif de soutien aux politiques locales de l’habitat en faveur du tissu urbain existant vise, au travers de la résorption de l’habitat insalubre, de la réhabilitation des bâtiments communaux et du parc privé social :
• la remise sur le marché de logements vacants,
• l’amélioration du cadre de vie,
• la revitalisation de l’habitat en centre ancien,
• la diversification de l’offre de logements et la mixité sociale et urbaine, dans un souci de recherche d’une meilleure performance énergétique des logements.


La politique Habitat menée par la Région en faveur du parc privé vise un objectif à la fois social et environnemental.
À travers la réhabilitation des logements dégradés ou indignes, la remise sur le marché de logements vacants et l’amélioration du cadre de vie des habitants, il s’agit de revitaliser l’habitat en centre ancien, de diversifier l’offre de logements ainsi que de créer de la mixité sociale et urbaine.


Modalités d'intervention

Selon la nature des programmes, sont éligibles au dispositif :
• les communes ou les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
• les propriétaires bailleurs privés,
• les propriétaires occupants sous condition de ressources,
• les syndicats de copropriétaires.


Nature des opérations éligibles :
• les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
• les Programmes sociaux thématiques (PST),
• les Programmes d’intérêt général (PIG),
• les opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI).


Principes :

• La Région participe à l’élaboration et à la définition des objectifs et des modalités de mise en œuvre des OPAH et des PIG-PST, par une participation au financement de l’étude pré-opérationnelle (à hauteur maximale de 15 % du coût de l’étude), mais sans s’engager sur le financement des équipes opérationnelles.

• Ces études doivent permettre à ce que des objectifs de performance énergétique soient déclinés dans les dispositifs opérationnels qui en découlent.

• L’intervention de la Région est conditionnée à la signature d’une convention.

• Les porteurs de ces dispositifs gèrent les aides régionales versées aux propriétaires pour le compte de la Région.

• Ces aides régionales, complétées de celles des partenaires (Agence nationale de l’habitat - ANAH, communes, intercommunalités…) permettent de favoriser l’amélioration et la création de logements conventionnés sociaux, très sociaux, mais aussi de lutter plus efficacement contre la vacance et les logements indignes dans les centres anciens.


L’aide régionale porte sur :

• les parties privatives : aide aux propriétaires bailleurs sous réserve de conventionnement des loyers et aux propriétaires occupants sous conditions de ressources identiques à celles appliquées par l’ANAH.

• les parties communes : aide proportionnelle au pourcentage de logements conventionnés et de propriétaires occupants sous conditions de ressources (identiques à celles appliquées par l’ANAH), prévus dans les objectifs de la convention.

Important : Les opérations façades visant exclusivement l’amélioration de l’espace urbain sont exclues de ce dispositif.

A quelle hauteur ?
La Région participe aux travaux sur les parties privatives et communes à hauteur de 50 % de la part communale ou intercommunale pour les logements conventionnés sociaux, très sociaux et les propriétaires occupants sous conditions de ressources identiques à celles de l’ANAH.

Ces subventions sont majorées d’une prime de 2 000 € par logement en cas d’atteinte du niveau C+ de performance énergétique (moins de 120 kW hep/m².an) et d’une aide additionnelle de 2 200 € par logement pour toute création d’un loyer conventionné très social.


A noter :
Dans le cadre des RHI, L’intervention de la Région est conditionnée à l’existence d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable ou de péril, et portera sur :
• les opérations de démolition recomposition ou adaptation d’îlot,
• les opérations de démolition reconstruction de logements sociaux.
La mise en place d’actions d’accompagnement (Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, MOUS) est également exigée.

Soutien régional aux copropriétés en difficultés :

Cette aide couvre les opérations d’investissement et de fonctionnement liées aux programmes des « Plan de Sauvegarde ».Pour les dispositifs opérationnels type OPAH copropriétés dégradées ou OPAH Rénovation urbaine avec un volet copropriétés dégradées, les dispositions relatives aux OPAH s’appliquent.

Pour les copropriétés en difficultés hors dispositif opérationnel, la Région peut participer à un diagnostic urbain social des copropriétés, et à son issue, aider au redressement de la gestion d’une copropriété.
L’intervention de la Région est conditionnée à la mise en place d’actions d’accompagnement et de formation des copropriétaires.

Par ailleurs, la Région accompagne les efforts fournis pour l’amélioration de la performance énergétique des logements. Pour cela, un programme de travaux fondé sur un audit énergétique est réalisé afin de permettre à ces logements d’atteindre à minima un confort thermique égal ou supérieur au niveau C+.



 
> Documents à télécharger :
- Délibération n°10-1550 du 10 décembre 2010
Dispositif et détail des critères d’éligibilité et participations régionales

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