L’INTERVENTION DE LA REGION EN MATIERE DE FONCIER

Eléments de contexte

© Insee

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur compte aujourd'hui près de 5 millions d'habitants. Selon les projections de l'INSEE, ce niveau de population ne devait être atteint qu'à l'horizon 2020, soulignant l'accélération inattendue de la croissance démographique et l'attractivité migratoire de la région.

 

Cette accélération de la croissance démographique régionale a des incidences sur le fonctionnement des territoires : augmentation et allongement des déplacements, coût du foncier, fragilisation des espaces naturels et du littoral, nouveaux besoins en équipements...

La région a ainsi connu une accélération de l'étalement urbain (activité et habitat) au-delà des premières couronnes urbaines. La crise de l'habitat et la tension foncière s'accentuent reportant la pression sur les deuxièmes et troisièmes couronnes mettant en jeu à terme la viabilité de l'activité agricole et contribuant à l'émission de gaz polluant par le trafic automobile.

 

Le dernier recensement agricole de 2010 souligne une déprise générale de l'agriculture dans la région (entre 2000 et 2010 : diminution de 12% de la surface agricole utilisée et diminution de 24% du nombre des exploitations agricoles). Entre 1990 et 2008, les surfaces artificialisées ont plus que doublé à l'échelle régionale, quand la population n'augmentait que d'un facteur 1,12 ; elles ont même triplé dans les Bouches du Rhône.

Les nombreux reliefs, espaces remarquables et zones à risques de la Région, inconstructibles, reportent la pression sur les autres espaces, naturels ou agricoles des zones rurales et périurbaines accentuant ainsi les conflits d'usage des sols.

 

 

Soutien aux politiques foncières et d'urbanisme

© Région PACA

La lutte contre l'étalement urbain, la périurbanisation et le mitage du territoire, la protection des espaces naturels et agricoles ainsi que l'accompagnement à la production de logements sociaux et économes en énergie sont des objectifs régionaux majeurs.

 

La question de la maitrise foncière est essentielle à cet égard car elle appelle des réponses sur les modes d'occupation, d'aménagement et de gestion de l'espace qui doivent s'inscrire dans une logique de sobriété de l'utilisation des ressources naturelles. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a souhaité très tôt accompagner les collectivités dans leur démarche de maîtrise foncière. Dès 1987, un an après sa création en tant qu'institution régionale, la Région a adopté une politique de soutien aux communes pour les acquisitions foncières permettant de favoriser le développement des équipements publics avec une aide particulière aux zones de montagne.

 

Deux autres délibérations, en 1996 et 1999, sont venues enrichir, amender et compléter cette première délibération sans remettre en question le fondement de cette politique qui reposait sur la volonté de rattraper le retard de développement des territoires ruraux, à l'instar des politiques européennes en vigueur durant cette période. Dans le cadre du volet foncier du contrat de plan 2000-2006, la Région a souhaité se doter de deux outils :

 

Avec l'avènement des intercommunalités et des territoires de projets et la mise en œuvre des différentes démarches de planification introduites par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), la Région a, en 2004 et 2005, approuvé deux nouvelles délibérations visant le soutien à l'ingénierie des territoires pour leur permettre de mieux connaître, observer et anticiper l'évolution de l'espace dans un souci de développement durable, les accompagner dans l'élaboration de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et la constitution de Systèmes d'Information Géographique (SIG), et les encourager à produire des logements sociaux, conformément à l'article 55 de la loi SRU.

 

En 2011, il est apparu nécessaire de faire évoluer le cadre d'intervention foncière et d'urbanisme régional de manière à

  • avoir un effet levier plus important sur la production de logements locatifs sociaux,
  • favoriser d'avantages le renouvellement urbain,
  • préserver le foncier agricole périurbain,
  • mettre en œuvre un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques.


La loi " Grenelle 2 " du 12 juillet 2010 a encore renforcé l'obligation de gestion économe de l'espace en imposant notamment aux collectivités d'afficher un objectif de consommation de l'espace dans le cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. La Région a donc décidé par délibération du Conseil régional n°12-1294 du 29 octobre 2012 d'accompagner les territoires de projets dans la " grenellisation " des SCOT en les aidant à se doter de cartographies du mode d'occupation du sol à grande échelle.



En 2013, dans le prolongement de cette politique active d'accompagnement des territoires, la Région a souhaité renforcer l’engagement des collectivités et des bénéficiaires à tout mettre en oeuvre pour optimiser la performance énergétique des logements communaux ou conventionnés dans le cadre d'acquisitions foncières de bâti existant. De même, il était nécessaire de conforter la vocation sociale des logements soutenus dans le cadre des dispositifs d’aide aux acquisitions foncières.


La délibération n°13-1587 du 13 décembre 2013 a permis d'apporter des réponses à ces enjeux. Elle a également doté l'institution régionale d'un cadre d'intervention foncière et d'urbanisme rénové, destiné à :

  • synthétiser et clarifier certains éléments des dispositifs antérieurs sans remettre en cause le cadre général qui avait connu plusieurs amendements depuis 2011
  • renforcer le respect des conditions du subventionnement régional
  • metre en cohérence les dispositifs des différents secteurs d'intervention de la Région, en précisant les conditions d’éligibilité de certains équipements au dispositif de soutien régional aux acquisitions foncières : Maisons Régionales de Santé, bistrots de pays et stations d’épuration comprises dans le périmètre d’un contrat de milieu adopté et signé par la Région.
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