DISPOSITIF REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE DE L'EPF PACA

Contexte du dispositif

© J.P.Garufi

La région Provence Alpes Côte d'Azur affiche un retard certain en matière de production de logements sociaux (seulement 12% du total des résidences principales contre 16% à l'échelle nationale). La capacité à opérer une planification dans le domaine du logement peut donc être questionnée.

Au niveau régional, on constate que la pression immobilière est plus forte, en dehors des aires urbaines, dans le moyen et haut pays, moins aptes à accueillir des populations nouvelles d'une façon conséquente. L'essentiel de cette dispersion urbaine se faisant sous forme d'un habitat diffus, voire dans le meilleur des cas sous forme de lotissements à faible densité, dont le coût réel des équipements et des services publics induits est reporté sur les générations futures.

 

La raison principale de cette sous-production de logement et de l'étalement urbain excessif constaté dans la région tient, entre autres, à la très faible réalisation d'opérations d'ensemble, notamment dans un cadre général impulsé par la puissance publique.

 

Créé en 2001, l'Etablissement Public Foncier PACA met en œuvre, pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales qui en ont la compétence, des stratégies foncières publiques. Il aide les collectivités à assurer la maîtrise foncière de leurs projets. Il est un accélérateur de projets capable de mobiliser des moyens d'acquisition et d'ingénierie foncière. L'EPF PACA se fixe comme objectifs de soutenir en priorité :

  • un développement équilibré des territoires
  • des projets d'ensembles économes d'espaces
  • un développement urbain autour des transports collectifs
  • une mixité sociale et fonctionnelle
  • une production de logements sociaux
  • des grands projets stratégiques
  • une protection des zones agricoles et des espaces naturels remarquables

 

 

© Agate-Compas

Le dispositif de soutien régional en sortie de portage de l'EPF PACA a pour objectif premier la recherche d'un véritable effet levier sur la production de logement social, avec des modes de production répondant aux exigences du développement durable (économie de l'espace, lutte contre l'étalement urbain et maîtrise des énergies) et de la mixité urbaine et sociale.

 

L'aide régionale intervient à l'issue de la durée de portage lors de la rétrocession du foncier par l'EPF à l'opérateur final sur la base du bilan d'opération. Ces opérations doivent intégrer un minimum de logements locatifs sociaux PLUS/PLAI compris entre 33% et 40% du programme de logements total.

 

L'appréciation de l'opération retenue sera fonction de différents critères : choix de la localisation, respect de l'économie d'espace, objectifs du programme de logement, choix des densités retenues, travail sur les formes urbaines, type de logements produits, traitement et qualité des espaces publics, traitement de la question du stationnement, critères environnementaux...

 

 

Eléments de bilan

Les subventions accordées par la Région en 2012 pour les sorties de portage EPF se montent à 820 567 € pour 126 logements locatifs sociaux (soit 6 500 € environ par logement en moyenne).

 

Les projets soutenus par la Région sur ce dispositif en 2012 sont localisés sur les communes suivantes :

  • Morières-les-Avignons (84)
  • La Tour d'Aigues (84)
  • Saint-Laurent-du-Var (06)

 

 

Documents à télécharger

 

Délibération n°12-716 du 29 juin 2012

Fiche de présentation du dispositif

Les incidences des projections sociodémographiques sur les besoins en logement dans les SCOT et les programmes pour l'habitat en PACA - Note de synthèse et orientations stratégiques.

Contacts

 

Service Habitat Foncier Urbanisme : 04.91.57.50.11

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