SOUTIEN REGIONAL A L'ELABORATION DE STRATEGIES FONCIERES ET AUX ETUDES FONCIERES ET D'URBANISME

Contexte du dispositif

Dès le début des années 2000, la pression foncière récurrente au sein de la région a conduit l'Etat et la Région à introduire un volet foncier dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2000-2006, en prévoyant notamment les crédits nécessaires à la création de l'Etablissement Public Foncier Régional (2001).

 

Dans la continuité de la création de cet Etablissement, guidés par une volonté d'engager une politique foncière forte, la Région et l'Etat ont décidé également d'engager un certain nombre de démarches destinées, d'une part, à alimenter et à structurer la réflexion foncière régionale et, d'autre part, à développer le partenariat avec les agglomérations. Fin 2003, ces démarches ont consisté dans :

  • le lancement d'un 1er appel à projet régional en direction des agglomérations dans la perspective de la construction du volet foncier des contrats d'agglomérations et de les accompagner dans leur démarche d'élaboration de leur stratégie foncière. En 2005, cette démarche, initialement contractualisée avec treize agglomérations, a été ensuite élargie aux Pays, signataires des contrats de territoires, puis aux Parcs Naturels Régionaux dès 2007.
  • le lancement de huit études foncières portant sur l'ensemble du territoire régional co-piloté par l'Etat et la Région

 

En juin 2005, dans la continuité de cette démarche, la Région a décidé d'apporter un soutien à l'ingénierie des intercommunalités pour leur permettre de mieux appréhender les problématiques foncières de leur territoire et de mobiliser les outils fonciers et d'urbanisme nécessaires au processus de transformation de leur espace ou à l'élaboration d'un projet d'aménagement d'ensemble (délibération n°05-127 du 24 juin 2005).

 

Ce cadre d'intervention a ensuite été revu en février 2011 (délibération n°11-8 du 18 février 2011). Ce dispositif se décline en deux axes d'intervention :

  • l'aide à l'élaboration de stratégies foncières
  • l'appui aux études foncières liées à l'urbanisme

 

 

Nature des opérations éligibles

  • Aide à l'élaboration de stratégies foncières

Etudes qui visent à permettre aux agglomérations, aux pays et aux parcs de mieux connaître et de mieux maîtriser leur foncier afin d'accompagner le processus de transformation et de restructuration de leur espace notamment en vue d'une programmation spatialisée de la production de logement social ou de la préservation et de la valorisation du foncier agricole. La Région portera une attention particulière à l'échelle d'analyse, qui devra être celle d'une Agglomération, d'un Pays, d'un Parc ou, le cas échéant, d'un SCOT.

  • Appui aux études foncières et d'urbanisme

Etudes qui visent à accompagner les réflexions en amont nécessaires aux agglomérations, aux pays et aux parcs pour réaliser les opérations inscrites dans le cadre de leurs projets de territoires, de leurs SCOT, de leurs PLH sur les espaces considérés comme à fort enjeu foncier.

 

© Region PACA

Montant de la subvention

Le montant subventionnable correspond au montant TTC des études. Les taux et plafonds de subvention s'établissent comme suit :

  • pour l'aide à l'élaboration de stratégies foncières : jusqu'à 40% du coût global de l'étude avec un plafond de 100 000 euros. 
  • pour l'appui aux études foncières et d'urbanisme : jusqu'à 40 % du coût global de l'étude avec un plafond de 80 000 € pour les territoires de moins de 100 000 habitants et de 120 000 € pour les territoires de plus de 100 000 habitants.

 

Ces aides sont conditionnées à la signature d'une convention.

 

 

Contacts

 

Service Habitat Foncier Urbanisme : 04.91.57.50.11

haut de page