SOUTIEN REGIONAL AUX ACQUISITIONS FONCIERES A VOCATION ECONOMIQUE

Contexte du dispositif

La Région souhaite accompagner les communes dans leur volonté de favoriser le dynamisme économique de leurs territoires tout en favorisant un urbanisme économe en ressources foncières et en privilégiant le renouvellement urbain.

Le dispositif de soutien régional aux acquisitions foncières à vocation économique vise à accompagner les projets de requalification ou de reconquête de friches ou de zones d'activités existantes, dans une optique de développement durable.

 

La création de zones nouvelles peut être accompagnée par la Région sur le volet foncier en zone de montagne, après étude de faisabilité, dans le cadre d'un projet intercommunal.

 

 

Nature des opérations éligibles

Sont éligibles au dispositif de soutien régional les acquisitions foncières à vocation économique intégrées dans le cadre d'un projet de requalification ou de reconquête de friches à vocation économique ou de zones d'activités existantes.

 

Les terrains ou bâtiments acquis peuvent ensuite être mis à la disposition d'entreprises (location ou vente).

 

L'opportunité du soutien régional sera apprécié au regard du contexte économique local et de l'intérêt régional.

Sont exclus du dispositif : les transferts de propriété entre collectivités, les acquisitions en viager et les projets en VEFA.

Montant subventionnable

  • en cas d'acquisition à l'amiable

si acquisition supérieure ou égale à 75 000 € : valeur vénale du bien estimé par les services du Domaine (hors frais et autres indemnités)

si acquisition inférieure à 75 000 € : coût de l'acquisition établi dans la promesse de vente ou l'acte de vente ou l'acte de transfert de propriété

  • en cas d'acquisition par voie d'expropriation.  Le montant est fixé par le jugement d'expropriation.

 

 

Montant de la subvention

Politique régionale Opérations éligibles Taux de subvention Plafond de subvention
Acquisitions foncières à vocation économique Renouvellement urbain (bâti, dents creuses) 20 % 130 000 €


Ce taux pourra être bonifié de la manière suivante :

 

+ 10 points pour les communes soumises à la loi SRU qui ont respecté leur objectif triennal de production de logements sociaux conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 ainsi que pour celles qui n'y étant pas soumises en respectent les principes et peuvent attester d'une production pluriannuelle de logements sociaux et/ou communaux répondant aux critères de loyers et de conditions de revenus de type PLUS et PLAI.

 

+ 10 points pour les projets menés à l'échelle intercommunale ou dans le cadre d'un Pays ou d'un Parcs Naturel Régional et/ou les opérations complexes d’aménagement, sous réserve de l'appréciation de la qualité du projet et de son articulation avec les différentes démarches contractuelles. 

 

Par ailleurs, le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) voté le 25 octobre 2013 (délibération n° 13-1244) prévoit, dans son ambition 1, de « dynamiser l’industrie et l’activité productive au service de l’emploi et de la transition environnementale et énergétique » en « favorisant un aménagement économique équilibré ».


En effet, la Région, via l’actualisation de ses orientations stratégiques, entend participer à la recherche de compromis pour solutionner les conflits d’usages entre les territoires à vocation économique et ceux à vocation résidentiel, et permettre de répondre à la demande de foncier et d’immobilier d’activités de manière efficiente (densification, réhabilitation, etc.).

 

Il s’agit notamment de préserver le foncier régional et de développer une meilleure qualité des zones d’accueil pour fidéliser les entreprises. Par délibération n°07-125 du 29 juin 2007, la Région a voté ses critères d'aide et de soutien aux requalifications et réhabilitations des zones d'activités.

 

 

Documents à télécharger

 

Dispositif foncier

Délibération n°13-1587 du 13 décembre 2013 nouveau cadre d'intervention foncière et d'urbanisme

Fiche de présentation du dispositif

Liste des pièces

 

Dispositif d'appui aux entreprises

Délibération n°07-125 du 29 juin 2007 relative aux dispositifs d'aides à "requalification de zones d'activités", à la "réhabilitation de friches et délaissés" et à "l'hôtellerie d'entreprises-ateliers relais-pépinières"

Fiche de présentation du dispositif

Contacts

 

Service Appui aux Entreprises : 04.91.57.64.41

Service Habitat Foncier Urbanisme : 04.91.57.50.11

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