SOUTIEN REGIONAL AUX ACQUISITIONS FONCIERES EN FAVEUR DU FONCIER AGRICOLE

Contexte du dispositif

© J.P.Garufi

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur compte aujourd'hui 5 millions d'habitants. Ce niveau de population devait être atteint à l'horizon 2020, soulignant l'accélération inattendue de la croissance démographique et  l'attractivité migratoire de la région. Cette accélération de la croissance démographique régionale a des incidences sur le fonctionnement des territoires et notamment sur la fragilisation des espaces naturels et agricoles.

 

La région a ainsi connu une accélération de l'étalement urbain au-delà des premières couronnes urbaines. La crise de l'habitat et la tension foncière s'accentuant et reportant la pression sur les deuxièmes et troisièmes couronnes mettent en jeu à terme la viabilité de l'activité agricole. Le dernier recensement agricole de 2010 souligne une déprise générale de l'agriculture dans la région (entre 2000 et 2010 : diminution de 12% de la surface agricole utilisée et diminution de 24% du nombre des exploitations agricoles).

 

La Région se doit donc de réaffirmer comme objectifs majeurs : la lutte contre l'étalement urbain, la périurbanisation et le mitage du territoire ainsi que la nécessaire préservation des espaces naturels et agricoles.

 

 

Nature des opérations éligibles

Typologie biens éligibles :

  • terrains nus et/ou bâtiments (bâtiments techniques et habitation) à vocation agricole et présentant un fort potentiel de valorisation économique,
  • situés en priorité en zone périurbaine, au sens du zonage Insee,
    soumis à une forte pression foncière,
  • classés en zone agricole ou naturelle dans les documents d’urbanisme.


Nature des acquisitions éligibles :

Sont éligibles :

  • les acquisitions réalisées par voie amiable avec la SAFER (vente par substitution, acquisition à la SAFER…) ;
  • les acquisitions réalisées suite à l’intervention de la SAFER par usage de son droit de préemption ;

Les opérations résultant de transferts entre collectivités ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.

 

Nature des projets éligibles :

Les projets agricoles devront être agréés par les instances décisionnaires de la SAFER (Comité technique départemental, conseil d’administration,…). Ils devront prioritairement concerner :

  • des projets d’installation en agriculture biologique et/ou en mode de distribution en circuit-court.
  • Les projets de valorisation agricole en régie communale ou intercommunale sont également éligibles à ce dispositif.

Conditionnalité de l'aide


La Région conditionnera l’octroi de son aide aux différentes dispositions suivantes :

  • Maintien de l’usage agricole du bien pendant une durée minimale de 25 ans, garantie par le du cahier des charges établi par la SAFER
  • Conservation du bien dans le patrimoine du bénéficiaire pendant une durée minimale de 10 ans
  • Formalisation d’une convention de location adaptée (bail rural, bail à long
    terme, bail de carrière, convention temporaire d’usufruit,…) d’une durée minimale de 10 ans.
    Cette disposition ne s’applique pas aux projets d’exploitation en régie par les communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

 

 

Montant subventionnable


Prix d’acquisition, hors frais de notaire et éventuels autre frais annexes (frais d’agences immobilières, frais de géomètre,….)

 

 

Montant de la subvention


20 % à 40 %

Bonification :
- + 10 points pour les projets agricoles en « agriculture biologique » et/ou en mode de
distribution en circuit court ;
- + 10 points pour les projets conduits dans le cadre d’une démarche de protection et de
mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), ou dont les
terrains/bâtiments sont situés (tout ou partie) en Zone Agricole Protégée (ZAP) ;
- + 10 points pour les projets de dimension intercommunale ou conduits dans le cadre des politiques des Parcs naturels régionaux et des Pays.

Plafonds :
130 000 € (Terrains nus)
150.000 € (Bâti uniquement)
250.000 € (Terrains + fermes)

Contacts

 

Service Forêt et Développement Agricole : 04.91.57.50.36

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