SOUTIEN REGIONAL AUX ACQUISITIONS FONCIERES POUR CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Contexte du dispositif

La région Provence Alpes Côte d'Azur affiche un retard certain en matière de production de logements sociaux (seulement 12% du total des résidences principales contre 16% en moyenne nationale). La production de logements insuffisante et la perspective d'une croissance démographique estimée à 1 million d'habitants à l'échelle du SRADDT constituent un des enjeux de l'équilibre à venir du territoire. Ainsi, se préoccuper de la production à venir des logements paraît essentiel en matière de prospective et d'aménagement du territoire.

 

Au niveau régional, il n'est plus à démontrer l'insuffisance de la production de logements alors que la croissance de l'emploi et celle de la population sont nettement plus rapides et que 17% de la production de logements est utilisée par des résidences secondaires (contre 8% en France métropolitaine). En région PACA, pour deux emplois créés, un seul logement est programmé.

 

 

© Dreal PACA

Depuis plusieurs années, la Région entend donc apporter une réponse à la problématique du logement social. Il s'agit d'encourager la production de logement social et la réalisation d'opérations d'ensemble en apportant une bonification d'aide aux communes qui respectent les objectifs fixés par l'article 55 de la loi SRU (délibération n°11-8 du 18 février 2011).

 

Enfin dernièrement, par délibération du 12 avril 2013, le Conseil régional a modifié son dispositif de soutien régional aux acquisitions foncières destinées à la création de logements locatifs sociaux, afin que les associations agrées Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) soient ajoutées à la liste des bénéficiaires potentiels. 

 

Le dispositif de soutien régional aux acquisitions foncières destinées à la création de logements locatifs sociaux a pour objectif premier la recherche d'un véritable effet levier sur la production de logement social, avec des modes de production répondant aux exigences du développement durable (économie de l'espace, lutte contre l'étalement urbain et maîtrise des énergies) et de la mixité urbaine et sociale.

 

 

Nature des opérations éligibles

Sont éligibles au dispositif de soutien régional à l'acquisition foncière les opérations de création de logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat ou la collectivité délégataire des aides à la pierre et de logements communaux (pour les communes de moins de 3500 habitants ne faisant pas partie d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine) privilégiant les logements répondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration).

 

Les logements de type PLS (prêt locatif social) sont éligibles :

  • dans le cas d'une opération de plusieurs logements, dans la mesure où les logements de type PLUS et PLAI sont privilégiés
  • dans le cas d'une opération isolée d'un seul logement, en appréciant le patrimoine de logements sociaux et communaux déjà existants sur la commune.

 

Le bénéficiaire devra produire une note replaçant sa demande et son projet dans le contexte local de la problématique du logement social (Programme Local de l'Habitat, constat de carence, nombre et type de logements sociaux ou communaux sur le territoire, programmation spatialisée...).

 

Le soutien régional sera apprécié selon le partenariat local tant financier que technique mis en place avec les acteurs et collectivités concernés (délégataire des aides à la pierre...). Dans le cadre de terrains portés par l'Etablissement Public Foncier Régional (EPFR), il convient de se référer au dispositif de soutien régional à la sortie de portage.

 

Le soutien régional aux acquisitions foncières destinées à la création de logements locatifs sociaux ne peut concerner les opérations de reconstitution de l'offre exigée dans les conventions ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine). Les transferts de propriétés entre collectivités ne sont pas éligibles.

 

 

© Région PACA

Montant subventionnable

  • en cas d'acquisition à l'amiable

si acquisition supérieure ou égale à 75 000 € : valeur vénale du bien estimé par les services du Domaine (hors frais et autres indemnités)

si acquisition inférieure à 75 000 € : coût de l'acquisition établi dans la promesse de vente ou l'acte de vente ou l'acte de transfert de propriété

  • en cas d'acquisition par voie d'expropriation.  Le montant est fixé par le jugement d'expropriation.

 

 

Montant de la subvention

Population - de 1 000 habitants - de 5 000 habitants - de 20 000 habitants + de 20 000 habitants Plafond de subvention
Renouvellement urbain (bâti, dents creuses) 40% 30% 20% 10% 220 000 €
Extensions urbaines (nouveaux quartiers et opérations denses) 30% 20% 10% 5% 190 000 €

Ces taux (cumulables) pourront être bonifiés de la manière suivante :

 

+ 10 points pour les communes soumises à la loi SRU qui ont respecté leur objectif triennal de production de logements sociaux conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 ainsi que pour celles qui n'y étant pas soumises en respectent les principes et peuvent attester d'une production pluriannuelle de logements sociaux et/ou communaux répondant aux critères de loyers et de conditions de revenus de type PLUS et PLAI.

 

+ 10 points pour les projets menés à l'échelle intercommunale ou dans le cadre d'un Pays ou d'un Parcs Naturel Régional et/ou les opérations complexes d’aménagement, sous réserve de l'appréciation de la qualité du projet et de son articulation avec les différentes démarches contractuelles. 

 

+ 10 points pour les communes soumises à des contraintes réglementaires limitant les possibilités d'urbanisation (Loi Montagne, Loi Littoral, DTA) ou sous forte pression foncière.

 

166 engagements pour le logement en Provence-Alpes-Côte d’Azur…

… c’est le résultat du travail collaboratif proposé par le Préfet de région aux acteurs du logement et du foncier, travail auquel la Région a largement contribué pour aboutir à la rédaction d’une charte adaptée à la réalité des territoires et à leurs évolutions.

 

Ainsi, la « charte d’engagement pour le logement et de mobilisation du foncier », adoptée par le Conseil régional le 17 octobre 2014, constitue-t-elle un acte volontaire fort et un document de référence. Elle mobilise ses signataires sur des actions concrètes pour chacune des 6 orientations définies.

 

Pourront adhérer à cette politique ambitieuse l’ensemble des membres du comité régional de l’habitat (CRH), ainsi que les bailleurs sociaux, les établissements publics d’état (CEREMA, ADEME, OIN., RFF...), la mission interministérielle d’appui à la réalisation du projet métropolitain Aix-Marseille Provence et les collectivités locales qui approuveront la charte et préciseront leurs actions par délibération.

La signature de cette charte ou l’approbation de ses principes par délibération auront valeur d’engagement à respecter son contenu et à promouvoir les actions contribuant à sa mise en œuvre.

 

Un suivi annuel sera réalisé en CRH.


> télécharger la charte d’engagement pour le logement et de mobilisation du foncier en Provence-Alpes-Côte d’Azur


> lire l'article du Moniteur relatif à la montée en puissance de l'Etablissement Public Foncier PACA

Contacts

 

Service Habitat Foncier Urbanisme : 04.91.57.50.11

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