SOUTIEN REGIONAL AUX ACQUISITIONS FONCIERES POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS, DE COMMERCES ET SERVICES DE PROXIMITE

Contexte du dispositif

La Région Provence Alpes Côte d'Azur a souhaité accompagner les collectivités dans leur démarche de maîtrise foncière en adoptant dès 1987 une politique de soutien afin de favoriser le développement des équipements publics. Cette politique a pour objectif de permettre d'accompagner les territoires dans leur développement.

 

Des délibérations ultérieures sont venues amender, compléter et enrichir cette délibération de 1987, en apportant de nouveaux outils et dispositifs d'accompagnement, mais sans remettre en question le fondement des premières orientations qui avaient pour objectif de permettre de rattraper le retard de développement des territoires ruraux. Cette politique de soutien aux équipements publics a fait l'objet d'une dernière délibération en février 2011.

 

 

Nature des opérations éligibles

La liste limitative des opérations éligibles est fixée dans la délibération du Conseil Régional n°11-8 du 18.02.2011 instituant le cadre d'intervention foncière et d'urbanisme de la Région, à savoir :

  • Ecoles, crèches, haltes-garderies, équipements sportifs de compétence communale ou intercommunale (terrains de sports, gymnases...), équipements culturels de compétence communale ou intercommunale, services municipaux, places publiques seulement pour les communes de moins de 5000 habitants, aires de jeux et de loisirs, jardins publics, pistes cyclables (hors schéma d'orientation des itinéraires de véloroutes et voies vertes pour lequel il existe un dispositif spécifique), liaisons piétonnes dans le cadre d'une opération d'ensemble ou de la création d'un nouvel équipement public, parkings publics gratuits dans le cadre de la construction d'un nouvel équipement public, aires d'accueil des gens du voyage.
  • Commerces et services de proximité de première nécessité, notamment maisons de santé communales ou intercommunales si disparition d'hôpitaux ou de médecins de proximité.
  • Interventions foncières en faveur de l'environnement : périmètres de protection des zones de captage de l'eau potable et des sources, stations d'épuration dans le cadre des contrats de milieu. Les transferts entre collectivités ne sont pas éligibles.

 

Les transferts de propriété entre collectivités ne sont pas éligibles.

 

Montant subventionnable

  • en cas d'acquisition à l'amiable

si acquisition supérieure ou égale à 75 000 € : valeur vénale du bien estimé par les services du Domaine (hors frais et autres indemnités)

si acquisition inférieure à 75 000 € : coût de l'acquisition établi dans la promesse de vente ou l'acte de vente ou l'acte de transfert de propriété

  • en cas d'acquisition par voie d'expropriation.  Le montant est fixé par le jugement d'expropriation.

 

 

Montant de la subvention

Population   - de 1 000 habitants - de 5 000 habitants - de 20 000 habitants + de 20 000 habitants Plafond de subvention
Equipements publics Renouvellement urbain (bâti, dents creuses) 40% 30% 20% 10% 150 000 €
  Extensions urbaines (terrain nu) 30% 20% 10% 10% 100 000 €
Commerces et services de proximité + interventions foncières en faveur de l'environnement Renouvellement urbain (bâti, dents creuses) 40% 30% 20% 0% 150 000 €
  Extensions urbaines (terrain nu) 30% 20% 10% 0% 100 000 €

Ces taux (cumulables) pourront être bonifiés de la manière suivante :

 

+ 10 points pour les communes soumises à la loi SRU qui ont respecté leur objectif triennal de production de logements sociaux conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 ainsi que pour celles qui n'y étant pas soumises en respectent les principes et peuvent attester d'une production pluriannuelle de logements sociaux et/ou communaux répondant aux critères de loyers et de conditions de revenus de type PLUS et PLAI.

 

+ 10 points pour les projets menés à l'échelle intercommunale ou dans le cadre d'un Pays ou d'un Parcs Naturel Régional et/ou les opérations complexes d’aménagement, sous réserve de l'appréciation de la qualité du projet et de son articulation avec les différentes démarches contractuelles. 

 

+ 10 points pour les communes soumises à des contraintes réglementaires limitant les possibilités d'urbanisation (Loi Montagne, Loi Littoral, DTA) ou sous forte pression foncière.

 

 

Contacts

 

Service Habitat Foncier Urbanisme : 04.91.57.50.11

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