LE ROLE DE PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIEE (PPA) DE LA REGION DANS LES SCOT

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est Personne Publique Associée (PPA) à l'élaboration des SCOT, rôle que lui confère le Code de l'urbanisme (article L121-4).

A ce titre le Service Habitat Foncier Urbanisme est amené à suivre la procédure d'élaboration des SCOT de la région. Dans ce cadre, pour chaque SCOT :

  • il participe aux différentes phases des études et élabore des contributions régulières,
  • il fait le lien avec les différentes compétences régionales (transport, économie, environnement, agriculture...) de manière à prendre en compte les attentes des autres services régionaux,
  • il élabore un avis, après arrêt du projet de SCOT, qui fait l'objet d'une délibération du Conseil Régional.

 

 

Le territoire régional compte 28 territoires de SCOT au 1er juillet 2012. Les lois Grenelle 1 et 2 ayant complété les objectifs des SCOT (performance énergétique des bâtiments, diminution des déplacements, préservation des continuités écologiques, mesure de la consommation de l'espace...), l'enjeu est d'assurer une bonne intégration des enjeux régionaux en matière de mixité sociale, de cohérence urbanisme/transport, de préservation de l'agriculture et de lutte contre l'étalement urbain dans ces documents de planification intercommunaux.

 

Aussi, les principaux points sur lesquels la Région sera attentive dans ses avis sur les SCOT Grenelle sont les suivants :

  • les objectifs chiffrés de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pouvant être ventilés par secteur géographique ;
  • les objectifs d’offre de nouveaux logements, ventilés le cas échéant par EPCI et par commune et les objectifs de la politique d’amélioration et de réhabilitation du parc public ou privé en prenant en compte l’évolution démographique et économique et les projets d’équipements et de desserte en transports collectifs ;
  • les modalités de détermination des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, qui peuvent être localisés ou délimités ;
  • les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou remise en état des continuités écologiques ;
  • les prescriptions apportées en termes d’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation et de limitation de l’étalement urbain ;
  • le caractère prescriptif sur les documents devant être compatibles tels que les PLU ;
  • la prise en compte de la problématique de l’aménagement commercial.

 

Par ailleurs, la Région soutient les études d'élaboration et de révision de SCOT ainsi que l'aide au recrutement de chargés de mission SCOT.

 

Contacts

 

Service Habitat Foncier Urbanisme : 04.91.57.50.11

haut de page